1964122410
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1964122410 24 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement du 19 juin 1959 pris en application de l'article 14 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale, introduit par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 septembre 1958
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964122410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122410 24 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement du 19 juin 1959 pris en application de l'article 14 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale, introduit par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 septembre 1958
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24 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement du 19 juin 1959 pris en application de l'article 14 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale, introduit par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 septembre 1958
Publication: 31 décembre 1964
Numéro: 1964122410
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-24/