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1964122408 BE

1964122408 24 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1965

Publication: 31 décembre 1964

Numéro: 1964122408

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-24/30

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