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1964122407 BE

1964122407 24 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal - Elections communales 1964. - Renouvellement intégral des conseils communaux. Absence ou insuffisance de candidats. - Nouvelle convocation du corps électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal - Elections communales 1964. - Renouvellement intégral des conseils communaux. Absence ou insuffisance de candidats. - Nouvelle convocation du corps électoral

Publication: 30 décembre 1964

Numéro: 1964122407

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-24/

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