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1964122404 BE

1964122404 24 DECEMBRE 1964. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1964. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1965

Publication: 30 décembre 1964

Numéro: 1964122404

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-24/

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