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1964122403 BE

1964122403 24 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la perception de droits d'entrée d'après les taux forfaitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122403 24 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la perception de droits d'entrée d'après les taux forfaitaires Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la perception de droits d'entrée d'après les taux forfaitaires

Publication: 29 décembre 1964

Numéro: 1964122403

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-24/

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