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1964122402 BE

1964122402 24 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122402 24 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

Publication: 12 janvier 1965

Numéro: 1964122402

page: 191

Dossier numéro: 1964-12-24/

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