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1964122312 BE

1964122312 23 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122312 23 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 31 décembre 1964

Numéro: 1964122312

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-23/

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