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1964122310 BE

1964122310 23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122310 23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole

Publication: 29 décembre 1964

Numéro: 1964122310

page: 13462

Dossier numéro: 1964-12-23/

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