1964122305
BE
BE
1964122305 23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal mettant à la disposition des ministères intéressés une somme de 36 300 000 F, par prélèvement sur le crédit de 50 000 000 F, inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964122305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122305 23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal mettant à la disposition des ministères intéressés une somme de 36 300 000 F, par prélèvement sur le crédit de 50 000 000 F, inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1964
Ouvrir la source officielle
23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal mettant à la disposition des ministères intéressés une somme de 36 300 000 F, par prélèvement sur le crédit de 50 000 000 F, inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1964
Publication: 14 janvier 1965
Numéro: 1964122305
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-23/