Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964122304 BE

1964122304 23 DECEMBRE 1964. _ Arrêté royal relatif à la publicité du registre du commerce.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122304
Art. 1 1964122304 23 DECEMBRE 1964. _ Arrêté royal relatif à la publicité du registre du commerce. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 22-06-2003 publié le 27-06-2003

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →