1964122303
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1964122303 23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 juillet 1964, de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant, pour le secteur " agglomérés de ciment ", des salaires et des conditions de travail, des indemnités de sécurité d'existence, une indemnité pour l'octroi de vêtements de travail et des indemnités pour frais de déplacement, de logement et de nourriture
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964122303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122303 23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 juillet 1964, de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant, pour le secteur " agglomérés de ciment ", des salaires et des conditions de travail, des indemnités de sécurité d'existence, une indemnité pour l'octroi de vêtements de travail et des indemnités pour frais de déplacement, de logement et de nourriture
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23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 juillet 1964, de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant, pour le secteur " agglomérés de ciment ", des salaires et des conditions de travail, des indemnités de sécurité d'existence, une indemnité pour l'octroi de vêtements de travail et des indemnités pour frais de déplacement, de logement et de nourriture
Publication: 6 janvier 1965
Numéro: 1964122303
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-23/