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1964122302 BE

1964122302 23 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel Loterie nationale. - Modalités d'émission des tranches spéciales de 1965, exception faite de la 18e tranche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel Loterie nationale. - Modalités d'émission des tranches spéciales de 1965, exception faite de la 18e tranche

Publication: 5 janvier 1965

Numéro: 1964122302

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-23/

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