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1964122210 BE

1964122210 22 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés de l'Etat

Publication: 31 décembre 1964

Numéro: 1964122210

page: 13640

Dossier numéro: 1964-12-22/

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