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1964122208 BE

1964122208 22 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget des Non-Valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget des Non-Valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1965

Publication: 25 décembre 1964

Numéro: 1964122208

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-22/

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