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1964122207 BE

1964122207 22 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1958, fixant le régime disciplinaire du personnel de l'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122207 22 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1958, fixant le régime disciplinaire du personnel de l'enseignement de l'Etat Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1958, fixant le régime disciplinaire du personnel de l'enseignement de l'Etat

Publication: 17 mars 1965

Numéro: 1964122207

page: 2799

Dossier numéro: 1964-12-22/

Erratum : Publication du 17 juin 1965, ERRATUM

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