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1964122202 BE

1964122202 22 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la taxe de consommation sur l'alcool éthylique et modifiant la législation en matière de droits d'accise sur les alcools

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la taxe de consommation sur l'alcool éthylique et modifiant la législation en matière de droits d'accise sur les alcools

Publication: 19 janvier 1965

Numéro: 1964122202

page: 487

Dossier numéro: 1964-12-22/

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