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1964122201 BE

1964122201 22 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal Loterie nationale. - Montants des tranches ordinaires de 1965, et des tranches spéciales de 1965, exception faite de la 18e tranche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal Loterie nationale. - Montants des tranches ordinaires de 1965, et des tranches spéciales de 1965, exception faite de la 18e tranche

Publication: 5 janvier 1965

Numéro: 1964122201

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-22/

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