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1964122111 BE

1964122111 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122111 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

Publication: 30 décembre 1964

Numéro: 1964122111

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-21/

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