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1964122110 BE

1964122110 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant: a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122110 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant: a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites sociétés Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 fixant: a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant auxdites sociétés

Publication: 29 décembre 1964

Numéro: 1964122110

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-21/

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