1964122109
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1964122109 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes ou de commissions d'assistance publique (abrogé par AR 10-08-1967, art. 30)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964122109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122109 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes ou de commissions d'assistance publique (abrogé par AR 10-08-1967, art. 30)
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21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes ou de commissions d'assistance publique (abrogé par AR 10-08-1967, art. 30)
Publication: 29 décembre 1964
Numéro: 1964122109
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-21/