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1964122108 BE

1964122108 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1943 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122108 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1943 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1943 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

Publication: 29 décembre 1964

Numéro: 1964122108

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-21/

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