1964122104
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1964122104 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel traçant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 1962, fixant les titres et l'expérience utiles requis du personnel directeur, enseignant et enseignant auxiliaire des établissements d'enseignement technique de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964122104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122104 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel traçant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 1962, fixant les titres et l'expérience utiles requis du personnel directeur, enseignant et enseignant auxiliaire des établissements d'enseignement technique de l'Etat
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21 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel traçant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 1962, fixant les titres et l'expérience utiles requis du personnel directeur, enseignant et enseignant auxiliaire des établissements d'enseignement technique de l'Etat
Publication: 9 février 1965
Numéro: 1964122104
page: 1271
Dossier numéro: 1964-12-21/