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1964122103 BE

1964122103 21 DECEMBRE 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, déterminant les conditions aux quelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B.2

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122103 21 DECEMBRE 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, déterminant les conditions aux quelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B.2 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, déterminant les conditions aux quelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B.2

Publication: 2 février 1965

Numéro: 1964122103

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-21/

Erratum : Publication du 18 février 1965

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