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1964122102 BE

1964122102 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juillet 1964, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail pour la campagne 1964-1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122102 21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juillet 1964, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail pour la campagne 1964-1965 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juillet 1964, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail pour la campagne 1964-1965

Publication: 7 janvier 1965

Numéro: 1964122102

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-21/

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