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1964121950 BE

1964121950 19 DECEMBRE 1964. - Loi relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 1964. - Loi relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers

Publication: 24 décembre 1964

Numéro: 1964121950

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-19/

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