1964121805
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1964121805 18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 20 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964121805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121805 18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 20 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "
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18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 20 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction "
Publication: 30 décembre 1964
Numéro: 1964121805
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-18/