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1964121804 BE

1964121804 18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service pour le tribunal de première instance de Nivelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service pour le tribunal de première instance de Nivelles

Publication: 25 décembre 1964

Numéro: 1964121804

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-18/

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