Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964121803 BE

1964121803 18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121803 18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

Publication: 25 décembre 1964

Numéro: 1964121803

page: 13317

Dossier numéro: 1964-12-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →