1964121801
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1964121801 18 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1965, que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964121801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121801 18 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1965, que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres
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18 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1965, que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres
Publication: 15 janvier 1965
Numéro: 1964121801
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-18/