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1964121708 BE

1964121708 17 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1964

Publication: 31 décembre 1964

Numéro: 1964121708

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-17/

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