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1964121707 BE

1964121707 17 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1963, à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121707 17 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1963, à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1963, à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers

Publication: 31 décembre 1964

Numéro: 1964121707

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-17/

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