1964121704
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1964121704 17 DECEMBRE 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
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BE Justel 1964121704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121704 17 DECEMBRE 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
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17 DECEMBRE 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 24 décembre 1964
Numéro: 1964121704
page: 13248
Dossier numéro: 1964-12-17/