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1964121702 BE

1964121702 17 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit du café

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121702 17 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit du café Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit du café

Publication: 22 décembre 1964

Numéro: 1964121702

page: 13102

Dossier numéro: 1964-12-17/

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