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1964121651 BE

1964121651 16 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 22 décembre 1964

Numéro: 1964121651

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-16/

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