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1964121604 BE

1964121604 16 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant le ressort et les attributions des directions générales de l'enregistrement et des domaines compétentes dans les matières autres que les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant le ressort et les attributions des directions générales de l'enregistrement et des domaines compétentes dans les matières autres que les taxes assimilées au timbre

Publication: 18 décembre 1964

Numéro: 1964121604

page: 13028

Dossier numéro: 1964-12-16/

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