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1964121603 BE

1964121603 16 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant en Stambruges-Grandglise le nom attribue à la nouvelle commune issue de la fusion des communes de Stambruges et Grandglise réalisée par l'arrêté royal du 5 mai 1964, ratifie par la loi du 2 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121603 16 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant en Stambruges-Grandglise le nom attribue à la nouvelle commune issue de la fusion des communes de Stambruges et Grandglise réalisée par l'arrêté royal du 5 mai 1964, ratifie par la loi du 2 juillet 1964 Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant en Stambruges-Grandglise le nom attribue à la nouvelle commune issue de la fusion des communes de Stambruges et Grandglise réalisée par l'arrêté royal du 5 mai 1964, ratifie par la loi du 2 juillet 1964

Publication: 20 janvier 1965

Numéro: 1964121603

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-16/

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