1964121601
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1964121601 16 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel mettant en concordance avec l'arrêté royal du 16 mars 1964 : 1° l'arrêté royal du 18 mars 1940, relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle; 2° l'arrêté du Régent du 30 avril 1947, fixant le statut des agents temporaires; 3° l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964121601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121601 16 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel mettant en concordance avec l'arrêté royal du 16 mars 1964 : 1° l'arrêté royal du 18 mars 1940, relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle; 2° l'arrêté du Régent du 30 avril 1947, fixant le statut des agents temporaires; 3° l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire
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16 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel mettant en concordance avec l'arrêté royal du 16 mars 1964 : 1° l'arrêté royal du 18 mars 1940, relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle; 2° l'arrêté du Régent du 30 avril 1947, fixant le statut des agents temporaires; 3° l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire
Publication: 9 janvier 1965
Numéro: 1964121601
page: 162
Dossier numéro: 1964-12-16/