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1964121509 BE

1964121509 15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

Publication: 31 décembre 1964

Numéro: 1964121509

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-15/

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