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1964121506 BE

1964121506 15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121506 15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 22 décembre 1964

Numéro: 1964121506

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-15/

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