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1964121504 BE

1964121504 15 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant le ressort et les attributions de certains bureaux de recette de l'enregistrement et des domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant le ressort et les attributions de certains bureaux de recette de l'enregistrement et des domaines

Publication: 18 décembre 1964

Numéro: 1964121504

page: 13025

Dossier numéro: 1964-12-15/

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