1964121503
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1964121503 15 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964121503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121503 15 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire
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15 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire
Publication: 17 décembre 1964
Numéro: 1964121503
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-15/