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1964121501 BE

1964121501 15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes, et portant pour les habitations situées à Woluwe-Saint-Etienne, des dispositions dérogatoires à cet arrêté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121501 15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes, et portant pour les habitations situées à Woluwe-Saint-Etienne, des dispositions dérogatoires à cet arrêté Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes, et portant pour les habitations situées à Woluwe-Saint-Etienne, des dispositions dérogatoires à cet arrêté

Publication: 19 janvier 1965

Numéro: 1964121501

page: 513

Dossier numéro: 1964-12-15/

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