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1964121406 BE

1964121406 14 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel réglant pour l'exercice 1963, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel réglant pour l'exercice 1963, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 30 décembre 1964

Numéro: 1964121406

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-14/

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