Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964121403 BE

1964121403 14 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant institution de la Commission prévue à l'article 7 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121403 14 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant institution de la Commission prévue à l'article 7 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant institution de la Commission prévue à l'article 7 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

Publication: 23 mars 1965

Numéro: 1964121403

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →