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1964121103 BE

1964121103 11 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de rémunération dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121103 11 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de rémunération dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de rémunération dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir

Publication: 24 décembre 1964

Numéro: 1964121103

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-11/

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