1964121101
BE
1964121101 11 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation des médicaments à base de certains dérivés de la benzylamine
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964121101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121101 11 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation des médicaments à base de certains dérivés de la benzylamine
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11 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation des médicaments à base de certains dérivés de la benzylamine
Publication: 15 janvier 1965
Numéro: 1964121101
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-11/