1964121010
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1964121010 10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant complétant la décision du 27 mars 1964 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964121010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121010 10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant complétant la décision du 27 mars 1964 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
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10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant complétant la décision du 27 mars 1964 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
Publication: 30 décembre 1964
Numéro: 1964121010
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-10/