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1964121009 BE

1964121009 10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964121009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121009 10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1964 Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1964

Publication: 19 décembre 1964

Numéro: 1964121009

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-10/

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