1964121006
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1964121006 10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964121006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121006 10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965
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10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965
Publication: 17 décembre 1964
Numéro: 1964121006
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-10/