1964121005
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1964121005 10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964121005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964121005 10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1964
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10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1964
Publication: 17 décembre 1964
Numéro: 1964121005
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-10/